2a00:b6e0:1:20:12::1 droits et obligations des enseignants du second degré

droits et obligations des enseignants du second degré

- soit, afin d'atteindre strictement la quotité de 80 %, l'enseignant effectue devant élèves 13 heures hebdomadaires, auxquelles s'appliquera le coefficient de pondération de 1,1 au titre de son enseignement en REP+ (13 x 1,1 = 14,3 h). Cas des contractuels enseignants, CPE et d’orientation de l’Education Nationale. Cette demande comporte l'avis du chef d'établissement tant sur le principe du travail à temps partiel que sur le nombre d'heures hebdomadaires de service. Chaque heure d'enseignement est décomptée pour la valeur de deux heures pour l'application du maximum de service prévu à l'alinéa précédent ; - six heures consacrées aux relations avec l'extérieur qu'implique l'exercice de cette discipline. - Soins au conjoint, à l'enfant ou un ascendant : Le temps partiel est accordé pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,Benoît Hamon, Le ministre des finances et des comptes publics,Michel Sapin, La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,Marylise Lebranchu, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/20/MENH1407664D/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/20/2014-940/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, article L. 216-4 du code de l'éducation susvisé. - Un service d'enseignement dont les maxima hebdomadaires sont les suivants :1° Professeurs agrégés : quinze heures ;2° Professeurs agrégés de la discipline d'éducation physique et sportive : dix-sept heures ;3° Professeurs certifiés, adjoints d'enseignement et professeurs de lycée professionnel : dix-huit heures ;4° Professeurs d'éducation physique et sportive, chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et adjoints d'enseignement d'éducation physique et sportive : vingt heures ;5° Instituteurs et professeurs des écoles exerçant dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté des collèges et dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire : vingt et une heures.II. De même, il dispose que l'existence de conditions particulières d'exercice des fonctions justifie un allégement du service d'enseignement. Vous percevez 85 % du traitement. Ces quotités, y compris lorsque le temps partiel est de droit, doivent permettre d'obtenir un service hebdomadaire comprenant un nombre entier d'heures. III). L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les enseignants à temps partiel bénéficient de ces dispositifs de pondération dans les mêmes conditions que les enseignants assurant un service à temps complet. MENESR - DGRH B1-3. Dans les collèges où il n'y a pas de personnels techniques exerçant dans les laboratoires, les maxima de service des enseignants qui assurent au moins huit heures d'enseignement en sciences de la vie et de la Terre ou en sciences physiques sont réduits d'une heure. Le Journal officiel du 23 août publie trois décrets qui redéfinissent les missions et obligations de service des personnels enseignants du premier degré, du second degré et des PLP ainsi que des PEGC.. On trouvera ci-dessous les points-clés de ces nouvelles dispositions et le fac-similé de l’intégralité des textes. Ces quotités, y compris lorsque le temps partiel est de droit, doivent permettre d'obtenir un service hebdomadaire comprenant un nombre entier d'heures. Les métiers de l'Education nationale, l'information sur les recrutements et concours, les carrières et les informations et services de gestion des ressources humaines. Dans le cadre de la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail et dans celui de leurs statuts particuliers respectifs, les enseignants mentionnés à l'article 1er du présent décret sont tenus d'assurer, sur l'ensemble de l'année scolaire :I. Enseignants du second degré Travail à temps partiel des personnels enseignants exerçant dans les établissements publics du second degré . Organisation de l'Ecole, valeurs et engagements, grands dossiers et textes officiels. En savoir plus, © Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports. L'enseignant se verra alors attribuer la quotité de 79,4 % (14,3/18). HETD) des obligations de service annuelles des enseignants du second degré (384 HETD). Depuis le décret no 99-880 du 13 octobre 1999 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré, les HSA exigibles sont passées de 2 à 1. Ils participent à l'animation du réseau des personnels enseignants du second degré désignés, par l'autorité académique, pour prendre en charge le tutorat des enseignants stagiaires et des étudiants se destinant au métier de l'enseignement. Request PDF | On Feb 23, 2015, Alice Olivier published Les enseignants et le genre. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2015, à l’exception des dispositions relatives au décompte des maxima de service dans les établissements relevant de l’éducation prioritaire, qui entrent en … Les maxima de service des enseignants du second degré sont rappelés et correspondent à ce qui existe déjà. 7 - Le droit au traitement. Dessine-moi l'essentiel Objectif concours 15,018 views Ces textes prévoient un régime particulier de quotités de travail à temps partiel pour les personnels relevant d'un régime d'obligations de service, ce qui est le cas des enseignants exerçant dans les établissements publics d'enseignement du second degré. Décret n 75­580 du 4 juillet 1972 modifié. Répartition par âge et sexe des enseignants fonctionnaires du 2 e degré public en 2013 - 2014 Niveaux collège et lycée) (Hilary S. et Louvet A., 2014 - MEN-DEPP 2014. n° 9 du 26 février 2004. Une relation est établie entre les droits et les devoirs du citoyen. Elle comporte également une rubrique permettant à l'enseignant de choisir la quotité de 50% ou une quotité comprise entre plus de 50% et 80% en lien avec la formulation d'une demande de bénéfice du complément de libre choix d'activité auprès de la caisse nationale d'allocations familiales (CAF) (cf. la fonction publique de l’état. Lorsqu'une telle organisation n'est pas possible, de manière exceptionnelle, vous pourrez organiser le temps partiel aux quotités de 50 % et 80 % dans un cadre hebdomadaire. Oblig&déch-serv-ens2nd.doc Décret n° 93-461 du 25 mars 1993 : Obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur. Cette formule permet de respecter la rémunération des 6/7e prévue pour la quotité fixe de 80 % et celle des 32/35e pour la quotité de 90 %. Cet arrêté comporte obligatoirement la mention du nombre d'heures que doit assurer hebdomadairement l'intéressé et la quotité, en pourcentage, que représente ce nombre d'heures. Dans ces hypothèses, les éventuels reliquats d'heures dépassant le nombre d'heures hebdomadaires permettant d'organiser le service correspondant à la quotité de temps de travail choisie feront l'objet d'une rémunération en heures supplémentaires effectives (HSE). La durée du service à temps partiel peut également être accomplie dans un cadre annuel, sous réserve de l'intérêt du service. Les obligations réglementaires de service varient dans le second degré en fonction du corps mais aussi des fonctions. Cette formule est la suivante : (Quotité de temps partiel aménagée en pourcentage d'un service à temps complet x 4/7) + 40. 2 Introduction La santé correspond à un état de bien-être physique, mental et social (définition de l’OMS - 1946). Il en résulte une quotité de temps de travail de 97,2 % qui excède le plafond réglementaire. Dans ce cadre, pour les enseignants, les aménagements de quotités liés à la nécessité d'obtenir un nombre d'heures hebdomadaires permettant d'organiser le service peuvent conduire à la perte du bénéfice du taux le plus avantageux du complément, voire à la perte de son bénéfice si la quotité est supérieure à 80 %. Ils doivent indiquer, dans leur demande de temps partiel, leur souhait de bénéficier ou pas de ce dispositif. C'est aussi l'avis de 62% des professeurs du second degré. 5- Un professeur certifié dont toutes les heures d'enseignement sont en STS et formulant une demande pour assurer 14 heures hebdomadaires se trouvera dans la situation suivante : L'enseignant effectue, devant élèves, 14 heures hebdomadaires, auxquelles s'appliquera le coefficient de pondération de 1,25 au titre de son enseignement en STS (14 x 1,25 = 17,50). L'avis est considéré comme rendu si le médecin ne s'est pas prononcé au terme d'un délai de 2 mois à compter de la date de la saisine. Informations pratiques et services de démarches en ligne à destination des élèves et de leur famille : sur le fonctionnement de l’Ecole, l’orientation, les bourses et aides financières, les modalités d'inscription. Ce service peut comprendre, avec accord de l'intéressé, des heures d'enseignement. JORF n°0194 du 23 août 2014 , texte n° 12 Les enseignants bénéficient de droits liés aux missions qu'ils exercent, mais aussi d'un certain nombre d'obligations (1).Chaque membre de la communauté éducative doit avoir un comportement et une conduite irréprochable vis-à-vis des élèves, de ses collègues et de l'environnement scolaire dans lequel il … Le nombre d'heures hebdomadaires à effectuer peut donc varier. 3. … Objet : missions et obligations de service de ces personnels. La note de service n° 2004-065 du 28 avril 2004 est abrogée. - soit, afin d'atteindre strictement la quotité de 80 %, l'enseignant effectue devant élèves 11 heures hebdomadaires, auxquelles s'appliquera le coefficient de pondération de 1,25 au titre de son enseignement en STS (11 x 1,25 = 13,75 h). service des personnels enseignants du second degré modifiant les décrets n° 50-581 à 50-583 du 25 mai 1950 et le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992). I. - Par dérogation aux dispositions des I et II du présent article, les professeurs de la discipline de documentation et les professeurs exerçant dans cette discipline sont tenus d'assurer : - un service d'information et documentation, d'un maximum de trente heures hebdomadaires. Il est automatiquement fait droit à la demande de l'agent d'exercer à temps partiel dans les cas suivants : - Suite à un congé de maternité, de paternité ou d'adoption ou à un congé parental ; suite à la naissance d'un enfant ou à l'arrivée au foyer d'un enfant adopté : Le temps partiel est accordé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant ou pendant les 3 années suivant l'arrivée de l'enfant au foyer. Publics concernés : enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré.Objet : missions et obligations de service de ces personnels.Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2015, à l'exception des dispositions relatives au décompte des maxima de service dans les établissements relevant de l'éducation prioritaire, qui entrent en vigueur à la rentrée 2014.Notice : le décret reconnaît l'ensemble des missions inhérentes au métier enseignant dans le second degré. Par ailleurs, les enseignants demandant à bénéficier d'un temps partiel ont la possibilité de surcotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension correspondant à un fonctionnaire de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein. Cette demande doit comporter la précision du nombre d'heures hebdomadaires de service que souhaite assurer l'enseignant dans la limite des quotités d'exercice possibles. Arrêté du 22 décembre 2014 fixant les modalité d’accomplissement et d’évaluation du stage des professeurs stagiaires du second degré professeurs-stagiaires-D2.pdf Document Adobe Acrobat [40.1 KB] L'enseignant se verra alors attribuer la quotité de 55 % (9,9/18). Présentation générale des programmes de l'école, du collège et du lycée, informations sur l’organisation, les partenaires et les actions en faveur de l’Europe et international, les actions éducatives et les examens et diplômes. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux. Sa demande de temps partiel doit être reconsidérée. Ainsi, le service hebdomadaire pris en compte pour le calcul de la quotité de temps partiel correspond au nombre d'heures d'enseignement assuré par l'enseignant auquel sont appliqués, le cas échéant, le(s) dispositif(s) de pondération. Les enseignants dans ces situations peuvent bénéficier en cours d'année scolaire du temps partiel de droit. Pour tenir compte des spécificités en matière de préparation et de recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d'enseignement et en matière d'évaluation des élèves, chaque heure d'enseignement réalisée par les enseignants mentionnés au 1° et au 3° du I de l'article 2, du présent décret, dans le cycle terminal de la voie générale et technologique, pour le décompte des maxima de service prévus par ce même I de l'article 2, est affectée d'un coefficient de pondération de 1,1.Le service d'enseignement ne peut pas, du fait de cette pondération, être réduit de plus d'une heure par rapport aux maxima de service prévus au I de l'article 2 du présent décret. Les obligations des enseignants → Texte de référence des droits et obligations Loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires de l’État (loi dite « Loi Le Pors »). Chacun possède un capital santé individuel qu’il peut et doit apprendre à préserver. Dans celui du temps partiel de droit, il ne peut correspondre à une quotité supérieure à 80 %. 4- Un professeur certifié formulant une demande pour assurer un service hebdomadaire de 13 heures ayant un service complet dans des divisions du cycle terminal de la voie générale et bénéficiant d'un allégement de service de 3 heures. L'objet de la  présente circulaire est de préciser les modalités d'application du travail à temps partiel aux personnels enseignants exerçant dans les établissements publics d'enseignement du second degré en tirant les conséquences du nouveau cadre réglementaire défini par les décrets n° 2014-940 et n° 2014-941 du 20 août 2014 sur l'exercice des fonctions à temps partiel des intéressés. Ce complément comporte un taux de base pour les agents exerçant à temps partiel dont la quotité est comprise entre plus de 50 % et 80 % et un taux plus élevé pour ceux exerçant à temps partiel dont la quotité est égale à 50 %. Il faut donc que l’établissement paie des surveillants… mais il est tellement plus facile de faire appel à des enseignants professeurs principaux pour le faire gratuitement ! Cette obligation n’existe plus dans le statut actuel des professeurs d’enseignement général de collège (décret n° 86-492 du 14 mars 1986). 22 | dimanche 11 mars 2012 (actualisé le 26 décembre 2014) Le Recueil des Lois et Règlements en ligne depuis quelques années propose un texte particulièrement intéressant. Les décrets n° 2014-940 et n° 2014-941 du 20 août 2014 fixent de nouvelles modalités de décompte du service des enseignants exerçant dans les établissements publics du second degré. Décret n 80­627 du 4 août 1980 modifié. S'ils reprennent leur activité à temps plein à la suite de l'un des cas de figure mentionnés ci-dessus et demandent par la suite le bénéfice d'un temps partiel de droit au même titre, cette autorisation ne pourra prendre effet qu'à compter du début de l'année scolaire qui suivra le dépôt de la demande. J’accepte que mon adresse de messagerie soit utilisée pour m’envoyer cette lettre d'information. Dans ce cas, la période de travail à temps partiel court jusqu'à la fin de l'année scolaire, elle est renouvelable dans les mêmes conditions que les autres formes de temps partiel. Par ailleurs, s'ajoutera un reliquat dû de 23,5 heures organisées dans un cadre annuel (soit 18,8 heures devant élèves auxquelles s'appliquera le coefficient de pondération de 1,25 si les heures en cause sont effectuées en STS). Les articles 37 à 40 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel fixent le régime des quotités de travail à temps partiel de droit et sur autorisation des fonctionnaires de l'État. Ces zones sont des pays ou des régions hors Allemagne, où il existe un risque élevé de contamination avec le coronavirus SARS-CoV-2. Dans ce cadre, ils peuvent être appelés à travailler en équipe pluriprofessionnelle associant les personnels de santé, sociaux, d'orientation et d'éducation.III. régime d'obligations de service, ce qui est le cas des enseignants exerçant dans les établissements publics d'enseignement du second degré. Un certifié ou un PLP doit toujours 18h hebdomadaires, un agrégé 15 heures. Une nouvelle autorisation de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ne peut être accordée qu'au moins 3 ans après la fin d'un service à temps partiel pour ce même motif. Pour ce faire, vous privilégierez, lorsque l'intérêt du service le permet, l'organisation du temps partiel dans un cadre annuel, tel que décrit précédemment. Enseignants premier et second degré . idluh o¶remhw sdu pfulw g¶xqhp ydoxdwlrqs du oh gluhfwhxu hw grlw rwuhf rqvljqph gdqv oh uhjlvwuh gh vpfxulwp 'lvsrvlwlrqv sursuhv j o¶pfroh pdwhuqhooh /hv hqidqwvv rqw uhplv sdu ohv sduhqwv rxs du ohv shuvrqqhv txlo hv dffrpsdjqhqw dx vhuylfh g¶dffxhlo rx j o¶hqvhljqdqw uhvsrqvdeoh gh od vxuyhloodqfh 5hsulv j od ilqg h odf odvvh sdu ohv sduhqwv rx wrxwh shuvrqqh qrpppphqw gpvljqph … Par ailleurs, la durée de ce service peut également être annualisée, en application du décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'État dont les modalités de mise en œuvre sont explicitées dans la note de service n° 2004-029 en date du 16 février 2004 publiée au B.O. Enfin, dans le cadre de la refondation de la politique de l'éducation prioritaire, il prévoit un dispositif de pondération des heures d'enseignement dans les établissements les plus difficiles relevant de l'éducation prioritaire afin de permettre la prise en charge des besoins spécifiques des élèves et la mise en œuvre de pratiques pédagogiques adaptées favorisant notamment le travail en équipe.Références : le présent décret peut être consulté sur le site internet Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 912-1 ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré ;Vu le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique ;Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ;Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ;Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions ;Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 modifié définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement ;Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 7 ;Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 27 mars 2014 ;Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,Décrète : Les dispositions du présent décret s'appliquent aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive régis par le décret du 22 avril 1960 susvisé, aux professeurs agrégés régis par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, aux professeurs certifiés régis par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, aux adjoints d'enseignement régis par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, aux professeurs d'éducation physique et sportive régis par le décret du 4 août 1980 susvisé, aux professeurs de lycée professionnel régis par le décret du 6 novembre 1992 susvisé, sans préjudice des dispositions des articles 31 à 32 de ce même décret, aux instituteurs régis par le décret du 7 septembre 1961 susvisé et aux professeurs des écoles régis par le décret du 1er août 1990 susvisé qui exercent dans un établissement public d'enseignement du second degré. C'est une des raisons pour lesquelles, les modifications apportées en 2007 aux trois décrets du 25 mai 1950 ne sont pas passées inaperçues (précisant les obligations réglementaires de service pour les enseignants … - Les enseignants qui ne peuvent pas assurer la totalité de leur service dans l'enseignement de leur discipline, ou de leurs disciplines pour les professeurs de lycée professionnel, dans l'établissement dans lequel ils sont affectés peuvent être appelés, avec leur accord, à le compléter dans une autre discipline, sous réserve que cet enseignement corresponde à leurs compétences.III. La santé s’apparente à une ressource de la vie quotidienne nécessitant le développement de connaissances, de compétences et d’attitudes Au titre d'une année scolaire, les enseignants mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent, pour répondre à des besoins spécifiques et avec leur accord, exercer des missions particulières soit au sein de leur établissement, soit à l'échelon académique sous l'autorité du recteur de l'académie.Les enseignants exerçant ces missions peuvent bénéficier d'un allègement de leur service d'enseignement attribué sur décision du recteur de l'académie. Cette loi constitue le titre 1 du statut général de la fonction publique auquel … - Les missions liées au service d'enseignement qui comprennent les travaux de préparation et les recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d'enseignement, l'aide et le suivi du travail personnel des élèves, leur évaluation, le conseil aux élèves dans le choix de leur projet d'orientation en collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation, les relations avec les parents d'élèves, le travail au sein d'équipes pédagogiques constituées d'enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire.

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